Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client (le « Client ») sur le site internet www.pergola-jardin.fr.
Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande. La signature du bon de commande par le client vaut pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

1.2 Commande
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix. Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. Pergola Easy Kit ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. Pergola Easy Kit se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

L’email de validation de la Commande envoyé au Client confirme l’acceptation ferme par Pergola Easy Kit de sa Commande, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

Le client s’engage à communiquer à Pergola Easy Kit une adresse mail valide et régulièrement mise à jour, l’essentiel de leurs échanges se réalisant par échanges de mails. A défaut, Pergola Easy Kit ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée.
Il appartient au client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l’objet de la prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du client.

Préalablement à la signature du devis, le client s’engage à informer Pergola Easy Kit sur son droit de propriété des tiers et les autorisations d’urbanismes nécessaires (servitudes, limite de propriété, permis de construire et déclaration préalable).

Dans le cas de la pose d’un produit sur un support, le client garantit la tenue de ce support conformément aux prescriptions techniques liées au produit commandé et s’engage à en informer Pergola Easy Kit. A défaut, en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le client renonce à rechercher la responsabilité de Pergola Easy Kit. En toute hypothèse, la responsabilité de Pergola Easy Kit ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande initiale et pour les seuls dommages directs. Les dommages liés à la perte d’exploitation, au préjudice de jouissance ou encore aux frais de pose et de dépose sont exclus de la responsabilité de Pergola Easy Kit et ne seront pas indemnisés. Pergola Easy Kit se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si les prescriptions relatives aux supports et travaux préparatoires ne sont pas acquises.

Le client le reconnaît expressément et accepte de renoncer à engager la responsabilité de Pergola Easy Kit lorsque ces informations préalables n’ont pas été communiquées. Il s’engage à communiquer à Pergola Easy Kit tous les documents et informations nécessaires à la complète information de NAO sur la situation. En cas de manquement, Pergola Easy Kit ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Pergola Easy Kit, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 6 des CGV. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées sur le serveur informatique lors de la passation de la commande constituent la preuve de la formation du contrat de vente entre les Parties.

Article 2 – PRODUITS
Le Site internet présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s)»).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications et illustrations sont présentées sur le site internet.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Pergola Easy Kit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif de chaque produit commandé afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client de prendre connaissance, des fiches techniques, des Préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son Emballage avant l’utilisation du Produit.

Lorsque des désordres apparaissent en raison de l’utilisation du produit dans des conditions contraires à leur usage normal, ou encore en raison d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien du produit du fait du client ou d’un tiers, d’un cas de force majeure, d’un choc, du défaut de respect des instructions fournies dans les documents techniques, les garanties légales et contractuelles applicables sont exclues.
Le client reconnaît à cette fin avoir pris connaissance des prescriptions liées à l’entretien de chaque produit commandé et s’engage à s’y conformer.

Article 3 – PRIX
Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont mentionnés à titre indicatif.

Les prix de vente des Produits sont ceux mentionnés sur le devis personnalisé et en fonction des demandes spécifiques du Client.

Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande. Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui Indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Pergola Easy Kit signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Article 4 – PAIEMENT
4.1. Signature électronique
Le double clic du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail d’un devis.
4.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pergola Easy Kit, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.3. Mode de paiement
La société Pergola Easy Kit propose au client plusieurs modes de paiement de sa commande. Le client garantit à la société Pergola Easy Kit qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

La société Pergola Easy Kit se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. La livraison sera suspendue jusqu’au paiement intégral de la commande.

La société Pergola Easy Kit se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

La société Pergola Easy Kit se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).

Article 5- PAIEMENT DU PRIX
Le prix est payable selon les modalités suivantes :

• Paiement comptant pour toutes commandes ;
• Possibilité de plusieurs fois sans frais, merci de contacter un professionnel Pergola Easy Kit par email.

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
La Société Pergola Easy Kit commercialise des produits sur mesure correspondant aux demandes spécifiques du Client.

Conformément à la législation en vigueur applicable, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes relatives à des produits et articles confectionnés sur mesure à la demande du Client ou personnalisés, mais bénéficie du délai sur les articles en stock.
Pour les autres types de produits, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes conditions générales de vente. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Article 7 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande, la société Pergola Easy Kit s’engage à livrer par le biais d’un transporteur tiers, les références commandées par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société Pergola Easy Kit en cas de non- respect de ceux-ci. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la demande de production en usine et se situent entre 8 à 12 semaines à compter de celle-ci.

Les délais de livraison dépendent des difficultés d’approvisionnement des matières premières et sont donnés à titre indicatif, ce que reconnaît le client et lequel y consent pleinement. Le transporteur est mandaté par la société Pergola Easy Kit pour livrer les marchandises commandées par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande aux “pieds” du camion.

L’adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l’adresse de livraison.

La Société Pergola Easy Kit fait appel à des prestataires extérieurs pour la livraison de ses produits et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défauts de logistique de ce dernier, des imprévus techniques ou météorologiques qui incombe à lui seul uniquement. Le transporteur est seul maître de l’organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société Pergola Easy Kit se dégage de toute responsabilité juridique et financière si l’acquittement des taxes n’est pas effectué par le client.

Les pays de livraison de nos produits sont : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse ;

Les frais de port entre les pays de livraison mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du Client.

Les frais de transport pour les départements Corse et DOM-TOM présentent un surcoût de livraison (trajet en bateau) et ne sont pas ceux mentionnés sur le devis lesquels ne sont valables que pour une livraison en France Métropolitaine. La société Pergola Easy Kit se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

La société Pergola Easy Kit décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client est tenu de déballer et de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur au moment de réception de sa commande. Le Client s’engage à signaler les dommages éventuellement constatés lors de la réception de sa commande par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison remis au livreur. Pour confirmer ses réserves et générer la prise en compte d’une réclamation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société Pergola Easy Kit ainsi à celui du transporteur dans un délai ne pouvant excéder 48 heures après l’émission des réserves.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge exclusive du Client.

Article 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Pergola Easy Kit se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Cette clause n’exclut pas le transfert au client, dès livraison, de la garde, des risques de perte ou de détériorations des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 – GARANTIES
9.1. Garantie légale
La société Pergola Easy Kit est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.1.1. Garantie de conformité :
Le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

9.1.2. Garantie des vices cachés :
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.2. Mise en oeuvre des garanties commerciales (SAV)
En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en oeuvre les garanties en contactant le service client de la société Pergola Easy Kit.
Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client. Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

9.3. Exclusion de garantie
La garantie ne s’applique pas :

• en cas d’incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre du produit ou en cas d’usure normale;
• en cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale;
• en cas de transformation ou de réparations effectuées sur le produit sans l’accord de la société Pergola Easy Kit;
• en cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l’obligation de paiement ;
• à un défaut d’entretien et d’utilisation par le client.

Article 10 : LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

La société Pergola Easy Kit ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés.

La responsabilité de Pergola Easy Kit sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de non-paiement à bonne date du prix de la commande ou de la prestation de pose effectivement réalisée, la société Pergola Easy Kit adressera une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où celle-ci serait restée infructueuse pendant un délai de huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, le Client devra payer à la société Pergola Easy Kit, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil. Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du Client sont à la charge du client.

Article 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent la propriété de Pergola Easy Kit. Le Client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteur, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d’utilisation. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.

Article 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET MEDIATION
En cas d’échec de la procédure de convention participative, tous litiges nés entre les parties devront être portés devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de la société Pergola Easy Kit.

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité de l’interprétation de l’exécution ou de l’inexécution de l’interruption ou de la réalisation du présent contrat pourront être soumis à la procédure de médiation conformément aux règles de la médiation auxquelles les parties déclarent adhérer avant toutes procédures judiciaires.

Article 16 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la société Pergola Easy Kit par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales.

Le Client consent à l’utilisation de ses données par la société Pergola Easy Kit et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la société Pergola Easy Kit.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier au siège social de Pergola Easy Kit.

Expédition et livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de chaque achat, avant d’effectuer votre paiement, afin de vous informer de la disponibilité de votre produit.

Dès que nous confions l’expédition à notre transporteur partenaire, vous êtes avertis par mail de la date de livraison.

Retour et garantie

Votre droit de rétractation est respecté et rallongé.

14 jours pour nous informer de votre intention de retourner un produit, et 2 jours supplémentaires pour effectuer son retour.

Chaque produit retourné doit être en parfait état et dans son emballage d’origine. Rien ne doit avoir été ouvert, ni utilisé.

Nous effectuons le remboursement sous 14 jours après réception et inspection du colis.

Pour plus d’informations, se référer à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation.

Mode de paiement

• PayPal,
• STRIPE pour carte bleu (sécurisé SSL),
• Chèque,
• Virement bancaire,